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COMMENT SE  DEBARRASSER D'UN VEHICULE GRATUITEMENT ?

cette question vous-vous là posé souvent .

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• Prenez rendez-vous avec nos services au 06.78.21.23.19  et convenons rapidement d'une date d'enlèvement qui vous convient.
• Téléchargez et imprimez votre certificat de non-gage, Ce document atteste de l’absence de gage sur votre véhicule et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Vous devrez ensuite le remettre au professionnel agréé, mandaté pour l’enlèvement et la destruction de votre véhicule.
• Imprimez et compléter votre déclaration de cession du véhicule,Une fois rempli par vos soins, vous remettrez ce document à l’épaviste mandaté, qui le signera pour confirmer la prise en charge du véhicule pour destruction. Attention, sur la déclaration de cession, la mention précisant que le véhicule est vendu/cédé pour destruction à un professionnel agréé, devra obligatoirement être apposée. Soyez vigilent et vérifiez bien en effet que la remise du véhicule pour destruction est bien effectuée par un épaviste démolisseur ou broyeur agréé. Le jour de l’enlèvement l’épaviste vous remettra un certificat de céssion  et adressera une copie à la préfecture.

Législation sur l’abandon d’épaves de véhicules

Code pénal :

Article R635-8 “De l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule”.

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés à l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation…»

Code de l’environnement :

Chapitre 1er “Elimination des déchets et récupération des matériaux” :

art . L541-1 à L541-3 :

« II. Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon. »

« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs (…) à dégrader les sites ou les paysages,(…) à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination (…) dans des conditions propres à éviter lesdits effets.»

Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets : Un véhicule hors d’usage (VHU) contient des liquides et des composants dangereux (huiles, liquides de frein, de lave-glace, de refroidissement, gaz de climatisation, batteries …). Ainsi, un véhicule hors d’usage non dépollué est considéré comme un déchet dangereux.

Annexe II : LISTE DE DÉCHETS (Les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un astérisque)

16 01 Véhicules hors d’usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets  provenant du démontage de véhicules hors d’usage et de l’entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14 et sections 16 06 et 16 08) :

16 01 04 – véhicules hors d’usage ;

16 01 06 – véhicules hors d’usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux

                                                          ZONE DESSERVIE RHONE ALPES